LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
- OBJET
1.1 1.1 Le CLIENTretient par la présente les services de Cyrine Mondial, pour l’obtention d’invitation à soumissionner pour son Projet. - CONTREPARTIE ET MODALITÉ DE PAIEMENT
2.1 Le CLIENTcomprend que la valeur de la conclusion du contrat de transport a effectuer par nos partenaires transporteurs est payable directement a Cyrine Mondial qui restitue une commission de référencement de 10% afin d’assurer le bon déroulement du processus de transport.
2.2 Cyrine Mondial s’engage à faire crédit des droits annuels au CLIENT pour la première année de la signature du présent contrat des droits prévus à l’article 2.1 des présentes.
2.3 Les parties conviennent que le RÉFÉRENT peut sur envoi d’un avis écrit de trente (30) jours modifier le droit annuel prévu à l’article 2.1 des présentes.
- ATTESTATIONS DE Cyrine Mondial
3.1 Cyrine Mondial déclare et atteste ce qui suit, pour le bénéfice du CLIENT :
3.1.1 Constitution et statut : Cyrine Mondial est dûment constituée, organisée et jouit d’une existence légale valide et est en règle en vertu des lois de sa juridiction de constitution;
3.1.2 Pouvoir et autorisation : Cyrine Mondial a le pouvoir et la capacité de conclure le présent Contrat et d’exécuter ses obligations aux termes de celui-ci;
3.1.3 Résidence : Cyrine Mondial est résident canadien en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- ATTESTATIONS DU CLIENT
4.1 Le CLIENTdéclare et atteste ce qui suit, pour le bénéfice de Cyrine Mondial:
4.1.1 Pouvoir et autorisation : Le CLIENT a le pouvoir et la capacité de conclure le présent Contrat et d’exécuter ses obligations aux termes de celui-ci;
4.1.2 Résidence : Le CLIENT est résident canadien en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu;
- OBLIGATIONS ET DROITS DU RÉFÉRENT
5.1 Cyrine Mondial s’engage à publiciser le Projet du client dans les vingt-quatre (24) heures au maximum de la réception des informations par le client ou à la date demandée par le CLIENT lors de la réception des informations, sur le site Internet de Cyrine Mondial, afin que les transporteurs puissent intervenir dans le cadre du Processus de référencement. - OBLIGATIONS ET DROITS DU CLIENT
6.1 Le CLIENT s’engage à informer Cyrine Mondial de toute modification au Projet.
6.2 Le CLIENT s’engage à participer au système d’évaluation de Cyrine Mondial pour les transporteurs.
6.3 Si le CLIENT souhaite modifier le présent contrat ou le résilier, il doit aviser Cyrine Mondial par écrit, au moins vingt-quatre (24) heures avant la réalisation du projet.
6.4 Le CLIENT doit faire parvenir toutes les informations nécessaires au meilleur de sa connaissance afin de permettre de poser les bases nécessaires à l’obtention d’une soumission et il est de la responsabilité du transporteur réalisant les travaux et du CLIENT de confirmer chacune des informations contenues dans les documents fournis par Cyrine Mondial ;
6.5 Le CLIENT reconnait qu’il est de la responsabilité du transporteur de valider l’ensemble des informations et des modalités concernant le Projet;
6.6 Le CLIENT reconnait que Cyrine Mondial n’agit en aucun temps à titre de transporteur dans le cadre du Projet et qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de Cyrine Mondial pour les fautes du transporteur, de même que pour les dommages subis par le bien transporté, sa perte ou sa destruction, et que Cyrine Mondial ne peut être également tenu responsable pour la qualité de la prestation fournie dans le cadre du contrat de transport intervenu de par le Processus de référencement.
6.7 Le CLIENT reconnait que Cyrine Mondial ne peut en aucun temps être tenue responsable des dommages directs et indirects subis dans le cadre du contrat par le transporteur résultant de toute faute que ce dernier peut commettre ou de toute erreur ou omission de sa part, autres que ceux qui sont attribuables à sa grossière négligence ou à sa faute lourde ou à celle de ses représentants légaux.
6.8 Le CLIENT reconnait que Cyrine Mondial ne possède aucun permis, licence, carte de compétence nécessaires pour la réalisation du contrat entre un client et transporteur qu’en aucun cas Cyrine Mondial n’est lié par un lien de subordination avec les transporteurs et que Cyrine Mondial n’est pas une association de camionneurs ou de transporteurs accrédités.
- DURÉE ET FIN DU CONTRAT
7.1 Le présent Contrat prend fin lorsque la réalisation de son objet est atteinte ou que les deux parties le décident conjointement ou l’une des parties résilie le présent contrat unilatéralement, suite à l’envoi d’un avis écrit Dans le cas où c’est le CLIENTqui résilie le contrat, il est tenu de dédommager Cyrine Mondial pour les dommages causés.
7.2 Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente au temps nécessaire au Processus de référencement par le Projet;
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 Élection: Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire, pour quelque motif que ce soit relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de toute réclamation ou poursuite judiciaire, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
8.2 Engagement : Les parties conviennent et s’engagent à faire toutes choses et à signer tout autre document que l’une ou l’autre pourrait raisonnablement exiger relativement à toute affaire se rapportant au présent contrat;
8.3 Déclaration : Les parties aux présentes déclarent que toutes les stipulations contenues au présent contrat ont été librement discutées entre elles.
8.4 Modification : Le Contrat peut être modifié en tout ou en partie au gré des parties. Le cas échéant, tout changement ainsi effectué ne prend effet que lorsqu’il a été constaté dans un écrit dûment signé par les parties et annexé au présent Contrat.
PAR LA PRÉSENTE ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE, MOI, LE CLIENT, JE RECONNAIS AVOIR LU ET ACCEPTÉ L’ENSEMBLE DES CLAUSES ET MODALITÉS MENTIONNÉS PRÉCÉDEMMENT ET M’ENGAGE À RESPECTER CHACUNE DE LEURS DISPOSITIONS.